Mentions légales
Éditeur du site
Nom de l’éditeur et directeur de la publication : Nicolas Parquier
Statut : Entreprise Individuelle option micro-entreprise
Siret : 940 507 320 000 15
Adresse : 16 rue des Mouchelleries, 27290 Authou
Téléphone : 06 35 94 63 89
Email : contact@nicolasparquier.fr
Hébergeur
Nom de l’hébergeur : IONOS SARL
Adresse de l’hébergeur : 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France
Téléphone : 09 70 80 89 11 (
Site web : https://www.ionos.fr
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, etc.) est protégé par le droit d’auteur et est la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 16/06/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site.
En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. Accès au site
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à l’accès (matériel, logiciels, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.
Certaines sections du Site peuvent être réservées à des utilisateurs identifiés (espace membre, services, etc.).
2. Responsabilité
L’éditeur du Site met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations diffusées, mais ne peut garantir leur actualité, leur exhaustivité ou leur pertinence.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations fournies sous sa responsabilité exclusive.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement, d’inaccessibilité temporaire ou permanente du Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter de son utilisation.
3. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites tiers, sur lesquels il n’a aucun contrôle.
4. Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
5. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur, sauf disposition légale contraire.
Politique de confidentialité
1. Introduction
Dans le cadre de son activité, le Site est amené à collecter et traiter certaines données personnelles. Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer sur les données collectées, leur utilisation et vos droits.
2. Données collectées
Les données que vous transmettez volontairement via le formulaire de contact sont :
-
Nom et prénom
-
Adresse e-mail
-
Motif et contenu du message
Ces données sont strictement nécessaires pour vous recontacter et répondre à votre demande.
3. Finalité du traitement
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
-
Vous répondre par e-mail
-
Traiter vos demandes de devis ou d’informations
Elles ne sont jamais cédées, louées ou revendues à des tiers.
4. Durée de conservation
Les données envoyées via le formulaire sont conservées pour une durée maximale de 12 mois, sauf si un échange commercial se poursuit (devis, facturation).
5. Cookies
Le site n’utilise pas de cookies de mesure d’audience ou de tracking tiers.
Seuls des cookies techniques strictement nécessaires peuvent être utilisés pour le bon fonctionnement du site.
6. Sécurité des données
Les données sont stockées de manière sécurisée chez l’hébergeur du site, IONOS, situé dans l’Union européenne et conforme au RGPD.
7. Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès à vos données
Droit de rectification
Droit de suppression
Droit d’opposition ou de limitation
Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un e-mail à : contact@nicolasparquier.fr
Une réponse vous sera apportée dans un délai de 30 jours maximum.
8. Modifications
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour s’adapter aux évolutions légales ou techniques. Il est conseillé de la consulter régulièrement.
Conditions générales de vente
Article 1 : Parties du contrat
« Client » désigne toute personne, physique ou morale, faisant appel aux services de Nicolas Parquier EI pour toute création dans le cadre des prestations proposées.
« Tiers » fait référence à toute personne, physique ou morale, ne participant pas directement à l’accord.
« Prestataire » désigne Nicolas Parquier, micro-entrepreneur, intervenant en tant que graphiste.
Article 2 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations du Client et du Prestataire pour toute commande de services de création.
Le Prestataire peut modifier ses CGV, offres et tarifs à tout moment sans préavis. Ces changements n’affectent pas les commandes en cours ni les devis signés.
Article 3 : Commande
Toute demande de prestation donne lieu à un devis détaillé, valable pendant 30 jours à partir de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs.
Le Client et le Prestataire conviennent que la signature du devis fait office de bon de commande et vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les travaux commenceront lorsque le Prestataire aura reçu tous les documents nécessaires (Devis et CGV signés, paiement d’un acompte), ainsi que les éléments documentaires, graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la réalisation du contrat.
Toute demande de prestation non incluse dans la proposition fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 4 : Modifications de la prestation
Le Client peut demander des modifications des prestations commandées, sous réserve d’une demande écrite adressée au Prestataire. Si la modification impacte les délais ou les tarifs, un nouveau devis pourra être établi.
Le Prestataire s’engage à répondre dans les 15 jours avec une proposition technique et financière. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences des modifications.
Si aucun accord n’est trouvé dans les 30 jours suivant la proposition, le Client pourra demander l’arrêt des prestations, en prenant en charge les coûts des prestations déjà effectuées.
Le Client ne pourra pas demander de remboursement de l’acompte ou de paiements déjà effectués.
Article 5 : Annulation de la prestation
Le Client peut annuler les prestations commandées par écrit, mais le Prestataire n’est pas responsable des conséquences.
Le Client devra payer le montant restant dû selon les modalités du Devis.
Aucun remboursement de l’acompte ou paiements effectués ne sera accordé.
Les droits d’auteur restent la propriété du Prestataire, sauf pour les données fournies par le Client. Les fichiers et créations du Prestataire ne peuvent être revendiqués sans compensation.
Article 6 : Validation de la prestation
Après la phase de création, le Client doit valider explicitement le projet par écrit. Les demandes de modification faites autrement, notamment oralement, seront à la discrétion du Prestataire.
Si le Client ne valide pas ou ne demande pas de modification dans un délai de 15 jours, les maquettes seront considérées comme validées. Le travail sera livré après le paiement des sommes exigibles.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des différences entre la visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés, notamment concernant les couleurs, qui peuvent varier entre l’écran et la production réelle.
Article 7 : Délais de livraison de la prestation
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ceux-ci peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client. En cas de retard, le Prestataire informera le Client rapidement avec une nouvelle estimation.
En cas de retard dû à des événements externes au contrôle du Prestataire (force majeure, problèmes techniques, non-respect des obligations client, etc), les délais seront ajustés et ne pourront engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client dispose de 15 jours pour valider la prestation ou demander des modifications, faute de quoi la prestation sera considérée comme acceptée.
Tout retard de paiement peut entraîner un report de la livraison jusqu’à réception du règlement.
Les délais dépendent de la coopération des deux parties et du respect des engagements.
Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou tarde à répondre, les délais seront réajustés. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
Les délais seront suspendus si le Client ne fournit pas les informations nécessaires ou demande des modifications importantes affectant le projet.
Les demandes de modifications substantielles par le Client entraîneront un réajustement des délais et des coûts supplémentaires si nécessaire.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard, en expliquant les raisons et en proposant une nouvelle date de livraison si possible
Article 8 : Responsabilités
Le Prestataire garantit des prestations conformes aux standards professionnels et au devis validé. Toutefois, il décline toute responsabilité pour les conséquences indirectes découlant de l’utilisation des supports créés ou de l’application des stratégies proposées, notamment en cas de dommages financiers, commerciaux ou de perte de données. En cas de responsabilité engagée, celle-ci est limitée au montant total de la commande.
Article 9 : Engagements
Le Prestataire s’engage à :
• Fournir les services convenus avec professionnalisme et diligence, conformément aux termes du devis accepté.
• Respecter les délais annoncés, sous réserve de la collaboration active du Client et de la réception des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
• Informer le Client de toute difficulté pouvant impacter la bonne exécution de la prestation.
• Informer le Client de l’avancement du projet.
• Assurer la livraison des livrables conformément aux spécifications définies dans le devis ou le cahier des charges.
• Garantir la confidentialité des informations et documents fournis par le Client dans le cadre de la prestation.
Le Client s’engage à :
• Fournir au Prestataire toutes les informations, contenus et éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus.
• Faciliter la communication et la validation des étapes du projet en respectant les délais de retour définis, notamment pour les corrections et validations.
• Vérifier attentivement les livrables fournis et signaler toute demande de modification dans les conditions prévues au contrat.
• Régler les sommes dues selon les modalités convenues dans le devis et les présentes CGV.
• Respecter les droits d’auteur du Prestataire et ne pas modifier ou réutiliser les créations
sans accord préalable.
Toute inexécution de ces obligations par l’une des parties pourra impacter le bon déroulement du projet et engager, le cas échéant, sa responsabilité.
Article 10 : Prestation de sites clients
- Hébergement et nom de domaine
L’hébergement du site internet et l’achat du nom de domaine sont à la charge exclusive du Client, sauf cas contraire. Ce dernier doit souscrire à ces services auprès du prestataire de son choix ou auprès d’un hébergeur recommandé par Nicolas Parquier EI.
- Accompagnement à la souscription
Le Prestataire peut accompagner le Client dans le choix et la configuration de l’hébergement et du nom de domaine. Cette prestation fait l’objet d’une facturation distincte, mentionnée dans le devis.
- Gestion et renouvellement
Le Client est seul responsable du paiement, de la gestion et du renouvellement de son hébergement et de son nom de domaine, sauf mention contraire écrite. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de suspension, de perte ou de dysfonctionnement du site internet résultant d’un non-paiement, d’un défaut de renouvellement ou d’un problème technique lié à l’hébergeur.
- Responsabilité post-livraison
À compter de la livraison du site et de la cession des droits d’auteur, le Client devient entièrement responsable de la gestion, de l’entretien, des mises à jour (CMS, extensions, plugins, thème), et de l’exploitation du site.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défaillances techniques, dysfonctionnements ou pertes de données survenant après la livraison, notamment en cas de :mise à jour du site effectuée par le Client ou un tiers ;
modification des fichiers, du code ou de la base de données sans validation du Prestataire ;
utilisation de plugins ou services tiers non testés ou non compatibles ;
mauvaise manipulation, mauvaise configuration ou négligence.
Toute assistance technique ou intervention du Prestataire après livraison devra faire l’objet d’un devis et d’un accord distinct.
- Responsabilité du contenu
Le Client garantit qu’il est titulaire des droits nécessaires sur les textes, images, logos, vidéos, et tout autre contenu qu’il fournit au Prestataire pour intégration sur le site internet.
Le Client est seul responsable du respect des lois applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de commerce électronique, et de diffusion de contenus.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels litiges, amendes ou réclamations liés aux contenus fournis par le Client ou à l’utilisation du site par le Client.
Article 11 : Tarifs
Les tarifs des prestations sont établis sur devis en fonction de la nature du projet, de sa complexité et du temps estimé pour sa réalisation. Les prix sont exprimés en euros et, en tant que micro-entrepreneur, le Prestataire est non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
Tout devis établi par le Prestataire a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être réévalués.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute commande validée sur la base d’un devis signé ne pourra être soumise à une modification tarifaire.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de modifications importantes demandées par le Client après validation des étapes du projet.
Article 12 : Tarifs supplémentaires
Les prix indiqués sur le Devis n’incluent pas les frais techniques et éléments externes nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire, tels que polices typographiques, achats d’art (photos, illustrations), frais de gravure, d’impression ou d’expédition.
Toute modification demandée par le Client en cours de réalisation, liée à une omission ou une erreur de sa part et nécessitant un remaniement du cahier des charges ou un travail supplémentaire, sera facturée en supplément.
Le travail déjà effectué reste dû par le Client et exigible immédiatement.
Article 13 : Modalités de paiement
Les conditions de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées dans le devis. Sauf indication contraire, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- acompte de 50 % à la signature du devis.
- Solde dû à la livraison des livrables.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Si les conditions de paiement mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, le Prestataire se réserve le droit de réduire, suspendre ou annuler la fourniture des prestations commandées par le Client.
Sauf accord écrit préalable du Prestataire, aucune compensation ne pourra être effectuée entre les pénalités liées aux Prestations (retard ou non-conformité) et les sommes dues par le Client.
Article 14 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail du Prestataire en raison de maladie, accident ou toute autre cause, celui-ci s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais.
L’incapacité de travail ne pourra en aucun cas entraîner la résiliation automatique du contrat, sauf accord préalable des Parties.
Le Prestataire fera tout son possible pour assurer la continuité des prestations, en cas d’incapacité temporaire, en mettant en place des solutions de remplacement, si cela est possible. Si la situation persiste au-delà d’un délai raisonnable, les Parties pourront convenir d’un report ou d’une révision des délais de livraison, sans que cela ne constitue un manquement aux obligations contractuelles.
Dans tous les cas, l’incapacité de travail du Prestataire n’entraîne pas la suspension des paiements dus par le Client, sauf accord contraire des Parties.
Article 15 : Cas de force majeure
En cas de force majeure, les Parties ne seront pas tenues responsables de l’inexécution du contrat, qui sera suspendu jusqu’à la fin de l’empêchement.
Sont concernés les événements imprévisibles et extérieurs aux Parties, tels que catastrophes naturelles, blocages des transports ou des réseaux de communication.
La Partie impactée informera l’autre sous cinq jours ouvrables afin de convenir des conditions de reprise du contrat.
Article 16 : Propriété intellectuelle et cession des droits
Toutes les créations réalisées dans le cadre de la commande (conception, production et droits associés) restent la propriété exclusive du Prestataire tant que les factures ne sont pas réglées en totalité par le Client.
Dès paiement intégral de toutes les factures, le Client devient propriétaire des seuls droits patrimoniaux expressément mentionnés dans la commande via un contrat, sous réserve des éventuelles limitations précisées (durée, territoire, support).
Les fichiers sources et documents de production restent la propriété du Prestataire, sauf disposition contraire spécifiée sur le Devis ou dans un avenant aux conditions générales de vente.
Conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit moral de l’auteur (comprenant notamment le droit au respect de l’œuvre et à la paternité) demeure inaliénable, perpétuel et imprescriptible.
Toute utilisation des créations en dehors des droits patrimoniaux cédés est interdite. En vertu de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, adaptation, modification ou diffusion de l’œuvre sans l’accord préalable de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions.
Les études préalables et documents de travail réalisés par le Prestataire sont confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers sans son accord écrit.
Article 17 : Mention de crédit du prestataire
Le Prestataire peut inclure une mention de sa contribution, sauf demande explicite du Client. Cette mention inclura son nom et, si possible, un lien vers son site. Le Client s’engage à ne pas la supprimer ni s’y opposer.
Article 18 : Promotion des réalisations
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client comme références dans le cadre de ses actions de prospection, communication externe et publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.). Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.
Article 19 : Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend de manière amiable, en engageant des discussions de bonne foi pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, les parties acceptent de soumettre le litige aux juridictions compétentes. En l’absence d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Nicolas Parquier EI, sauf en cas de disposition légale impérative contraire.
Article 20 : Litige – Médiation de la consommation ( pour les particuliers )
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez